questions

Action Acteur Principal Délai Légal Important

1. Donner Congé Bailleur 3 mois avant la fin du bail.
2. Assignation Commissaire de Justice Dès l’échéance du bail.
3. Jugement d’Expulsion Juge des Contentieux Dépend du tribunal et des délais de grâce.
4. Commandement de Quitter Commissaire de Justice 2 mois minimum après signification du commandement.
5. Expulsion Forcée Préfet/Force Publique Impossible du 1er novembre au 31 mars (trêve hivernale).

report d’audience du 2 décembre 2025 au X juin 2026

A-t-elle été contacté par l’avocat du locataire ? à quel moment ? s’agit-il toujours de Joyce Jacquard ?

A quel moment avez-vous demander le report de l’audience ? Quel est le motif de cette décision ? Pourquoi ne pas m’avoir informer de votre volonté de reporter l’audience ? Cette décision prise seule vous engage en responsabilité à l’égard des conscéquences domageables de cette décision. Cette décision est une faute professionnelle car vous n’étiez pas légitime à retarder la procédure sans mon consentement.

pourquoi ce report est une mauvaise décision

La partie adverse ne s’était pas manisfesté depuis l’assignation en mai : en cas de présence à l’audience, leur action n’était pas crédible car tardive et sans écrit.

Désormais, à cause de cette demande de report, notre action a perdu toute crédibilité : comment justifier cette demande ? cela signifie que nous n’étions pas préparé ou que nous étions en position de faiblesse supposé.

Ce report recrédibilise l’action adverse et surtout ne permet plus d’obtenir un jugement simple sur la validité du congé demandé et des demandes compensatoires.

quelle suite pour cette procédure ?

(exploc)[https://loyer-impaye.fr/blog/systeme-exploc-expulsion]

conscéquences

L’avocat doit ensuite placer l’affaire en déposant l’original de l’assignation au greffe, dans le délai imparti (généralement 15 jours avant la date d’audience mentionnée). C’est le placement qui officialise la date.

Avez-vous placer la date du 2 Décembre ? avez-vous la preuve de ce placement ?

Avez-vous placer la date d

1. 📅 Fixation de la Date par le Demandeur (Pratique Courante)

Dans de nombreux Tribunaux Judiciaires, c’est l’avocat du demandeur (vous) qui procède à la fixation d’une date :

• Récupération d’une Date : L’avocat (ou le demandeur s’il n’est pas représenté) contacte le greffe du JCP pour obtenir une date d’audience disponible (souvent appelée “date butoir” ou “date de rôle”) sur le calendrier du tribunal.
• Rédaction de l’Assignation : Cette date est ensuite inscrite directement dans l’acte d’assignation par l’avocat.
• Signification : Le Commissaire de Justice remet l’assignation au locataire, l’informant qu’il est cité à comparaître à cette date précise.
• Placement : Pour confirmer cette date, l’avocat doit ensuite placer l’affaire en déposant l’original de l’assignation au greffe, dans le délai imparti (généralement 15 jours avant la date d’audience mentionnée). C’est le placement qui officialise la date.