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C’est une excellente question qui combine la procédure judiciaire et l’obligation administrative de l’assignation en expulsion pour impayés.

Voici comment se déroule l’assignation et l’obtention d’une audience, ainsi que le moment où l’information à EXPLOC doit être effectuée :

1. 📢 L’Assignation Devant le Juge

L’assignation est l’acte par lequel le bailleur (vous) notifie au locataire qu’il est cité à comparaître devant le Juge des contentieux de la protection (JCP) du Tribunal Judiciaire.

Délivrance de l’Assignation

Préparation : Votre avocat (ou vous-même si la représentation n’est pas obligatoire) rédige l’assignation, détaillant les impayés, les motifs de la demande de résiliation du bail, d’expulsion, et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation.
Signification : Vous mandatez un Commissaire de Justice pour signifier (remettre officiellement) l’assignation au locataire. C’est l’acte qui rend la procédure opposable au locataire.

Obtention de l’Audience (Le Placement)

La simple signification de l’assignation au locataire n’est pas suffisante pour que le tribunal fixe une audience. Pour cela, l’affaire doit être placée :

Dépôt au Greffe : L’avocat du demandeur (ou le demandeur lui-même) doit déposer l’original de l’assignation (avec la preuve de la signification par le Commissaire de Justice) au greffe du Tribunal Judiciaire.
Délai de Placement : Ce dépôt doit être effectué dans le délai légal (généralement au plus tard 15 jours avant la date d’audience mentionnée dans l’assignation).
Inscription au Rôle : Le greffe enregistre l’affaire, lui attribue un numéro (numéro RG), et la procédure est alors officiellement enclenchée pour être examinée à l’audience d’orientation (ou de mise en état).

2. 📅 Le Moment de la Déclaration à EXPLOC

EXPLOC est l’acronyme de l’Outil d’eXPLOitation des Compétences du Pôle Logement. C’est un outil utilisé par les greffes des tribunaux judiciaires pour enregistrer les procédures d’expulsion locative pour impayés.

Quand faire la déclaration ?

La déclaration de l’assignation à EXPLOC est une formalité obligatoire qui doit être effectuée au moment du placement de l’affaire au greffe.

Responsable : C’est le rôle du greffe du Juge des contentieux de la protection de saisir les informations de l’assignation dans l’outil EXPLOC.
Objectif : Cette saisine déclenche l’alerte de la procédure d’expulsion auprès des organismes sociaux et des services de l’État (comme le Préfet). Cela permet notamment d’activer la veille sociale et d’examiner la situation du locataire pour une éventuelle aide au relogement ou l’octroi de l’aide personnalisée au logement (APL).

En résumé : L’assignation est délivrée par le Commissaire de Justice, puis l’affaire est placée au greffe par votre avocat, et c’est à ce moment du placement que le greffe procède à la déclaration via EXPLOC pour informer les services sociaux et préfectoraux.

L’obtention de la date d’audience (ou la fixation de l’affaire) devant le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) suit un processus bien défini dans le cadre de l’assignation.

Voici les deux méthodes principales, qui dépendent du type de Tribunal et des pratiques locales :

1. 📅 Fixation de la Date par le Demandeur (Pratique Courante)

Dans de nombreux Tribunaux Judiciaires, c’est l’avocat du demandeur (vous) qui procède à la fixation d’une date :

Récupération d’une Date : L’avocat (ou le demandeur s’il n’est pas représenté) contacte le greffe du JCP pour obtenir une date d’audience disponible (souvent appelée “date butoir” ou “date de rôle”) sur le calendrier du tribunal.
Rédaction de l’Assignation : Cette date est ensuite inscrite directement dans l’acte d’assignation par l’avocat.
Signification : Le Commissaire de Justice remet l’assignation au locataire, l’informant qu’il est cité à comparaître à cette date précise.
Placement : Pour confirmer cette date, l’avocat doit ensuite placer l’affaire en déposant l’original de l’assignation au greffe, dans le délai imparti (généralement 15 jours avant la date d’audience mentionnée). C’est le placement qui officialise la date.

2. ⏳ Fixation de la Date par le Greffe (Après l’Assignation)

Dans d’autres juridictions, la procédure peut être légèrement différente :

Assignation “à Jour Fixé” ou “à Bref Délai” : L’avocat assigne le locataire sans date précise, mais en l’informant qu’il doit comparaître devant le tribunal dans un certain délai pour “prendre connaissance de la date d’audience”.
Placement : L’avocat place l’assignation au greffe.
Convocation par le Greffe : Une fois l’affaire enregistrée, c’est le greffe du tribunal qui envoie ensuite une convocation officielle aux deux parties, indiquant la date et l’heure de l’audience d’orientation ou de mise en état.

Le Rôle du Greffe est Déterminant

Dans les deux cas, c’est l’étape du placement de l’assignation au greffe qui est l’acte juridique essentiel pour que l’affaire soit inscrite au rôle et que la procédure se poursuive. Sans placement, il n’y a pas d’audience.

Oui, il est tout à fait possible de demander le report (ou le renvoi) d’une date d’audience d’assignation qui a déjà été placée au greffe.

Cette demande est fréquente en procédure civile et se déroule généralement sous l’autorité du Juge de la Mise en État (JME) ou du juge chargé de l’affaire.

1. 🛑 Principes de la Demande de Report

Le report de l’audience n’est jamais automatique. Le juge n’accorde le renvoi que si la demande est justifiée par un motif légitime et sérieux.

Motifs Légitimes Courants

Communication de Pièces Tardive : Une partie a reçu des conclusions ou des pièces importantes de la partie adverse trop tardivement pour pouvoir y répondre efficacement avant l’audience.
Problème Personnel ou de Santé : L’avocat (ou la partie non représentée) est dans l’impossibilité de se présenter pour un motif impérieux (maladie, urgence familiale).
Tentative de Règlement Amiable : Les parties sont en cours de négociation sérieuse (médiation ou discussion transactionnelle) et demandent un délai pour finaliser un accord.
Besoin d’Investigation : Le dossier nécessite une mesure d’instruction (expertise judiciaire) que le juge n’a pas encore ordonnée.

2. 📝 Procédure de la Demande de Report

La manière la plus formelle et la plus respectueuse du tribunal est la suivante :

Étape 1 : Demande Concertée (Idéal)

L’idéal est de convenir du report avec l’avocat de la partie adverse.

Votre avocat contacte l’avocat du locataire pour s’assurer qu’il est d’accord pour demander conjointement le report.
Ils conviennent si possible d’une nouvelle date de renvoi pour faciliter le travail du greffe.

Étape 2 : Formalisation de la Demande

Par Écrit : La demande de renvoi doit toujours être formulée par écrit (par courrier ou par courriel sécurisé aux avocats et au greffe) avant l’audience.
Le Jour de l’Audience : Si la demande n’a pu être faite avant, elle est présentée oralement devant le Juge de la Mise en État ou le juge à l’audience d’orientation.

Étape 3 : Décision du Juge

Audience d’Orientation (Mise en État) : Le Juge de la Mise en État statue sur la demande. S’il l’accepte, il ordonne le renvoi et fixe immédiatement la nouvelle date d’audience.
Report par Consentement : Si les deux parties sont d’accord (accord des avocats), le juge accorde le report plus facilement, sauf s’il estime que cela retarde la procédure de manière abusive.

Attention : Si le report est demandé sans l’accord de la partie adverse, l’avocat doit être prêt à justifier en détail le motif du renvoi (par exemple, prouver la réception tardive de conclusions ou la nécessité d’une pièce manquante). Le juge peut refuser le report si le motif est jugé dilatoire ou non fondé.